APRÈS ART. PREMIER	N°1762	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
___________________________________________________________________
DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1762
présenté par
Mme Pinel et Mme Dubié
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département est représenté par au moins un député. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet d’assurer une représentation efficiente et équilibrée de tous les territoires de la France.
Le projet de loi organique qui suivra prévoit une réduction drastique du nombre de parlementaires qui est dangereuse pour la représentativité des territoires que nous ne partageons pas. 
C’est pourquoi il nous parait essentiel de garantir a minima la représentation par un député de chaque territoire départemental.