APRÈS ART. 7	N°1764	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1764
présenté par
Mme Pinel, Mme Dubié et M. Falorni
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Après la première phrase du premier alinéa de l’article 47‑2 de la Constitution, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, trente-cinq députés et trente-cinq sénateurs peuvent saisir la Cour des comptes afin qu’elle rende un avis sur l’action du Gouvernement et sur l’évaluation des politiques publiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend donner la possibilité pour le Parlement de saisir la Cour des comptes pour qu’elle puisse l’assister dans son contrôle de l’action de l’action de gouvernement et dans son évaluation des politiques publiques.