APRÈS ART. 7	N°1765 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
___________________________________________________________________
DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1765 (Rect)
présenté par
Mme Pinel, Mme Dubié et M. Falorni
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa de l’article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans ce cadre, trente-cinq députés et trente-cinq sénateurs peuvent saisir le Conseil d’État afin qu’il rende un avis sur l’action du Gouvernement et sur l’évaluation des politiques publiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend donner la possibilité pour le Parlement de saisir le Conseil d’État pour qu’il puisse l’assister dans son contrôle de l’action de l’action de gouvernement et dans son évaluation des politiques publiques.