APRÈS ART. 10	N°1772	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
___________________________________________________________________
DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1772
présenté par
Mme Pinel, Mme Dubié et M. Falorni
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’article 61 de la Constitution, le mot : « et » est supprimé, et après le mot : « parlementaires », sont insérés les mots : « et de la commission mixte paritaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement complète le précédent qui introduit un règlement de la commission mixte paritaire à l’article 45 de la Constitution.
Ainsi, il convient de prévoir que celui-ci soit soumis au Conseil constitutionnel qui se prononcera sur sa conformité par rapport à la Constitution.