APRÈS ART. 7	N°1773	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1773
présenté par
Mme Pinel et Mme Dubié
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
L’article 47‑2 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les avis du Conseil d’État sur les projets de loi sont transmis aux deux assemblées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux parlementaires de pouvoir disposer des avis du Conseil d’État sur les projets de loi de finance et de financement de la sécurité sociale, ce qui participera à rendre plus efficace le travail parlementaire et ses missions de contrôle et d’évaluation.