ART. 11	N°1774	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1774
présenté par
Mme Pinel, Mme Dubié et M. Falorni
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ARTICLE 11
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11 ne se justifie que par la diminution du nombre de parlementaire.
Alors que le présent de loi s’intitule « pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace », l’article 11, ainsi que la loi organique qui accompagne la réforme, ne participe pas à une meilleure représentativité. Ainsi, la diminution du nombre de parlementaires nécessaires pour la saisine du Conseil Constitutionnel ou de la Cour de Justice de l’Union Européenne ne se justifie plus.
La Nation ne souffre pas de représentants trop nombreux, il suffit de comparer le nombre de parlementaires chez nos voisins européens en les rapportant au nombre d’habitants. Si les députés sont des élus de la Nation et ne représentent pas de fait leur territoire, ils sont tout de même rattachés à une circonscription législative et sont les relais efficaces des problèmes locaux et des spécificités territoriales.
La réduction du nombre de parlementaires est une mesure qui s’apparente à de l’antiparlementarisme, alors qu’il conviendrait de restaurer la confiance en expliquant notamment le rôle et les missions du député. Cette réforme entraînera automatiquement un éloignement des élus par rapport aux citoyens, en raison notamment de l’agrandissement des circonscriptions.
De plus, l’on assiste là à un paradoxe car, alors que l’on s’accorde à dire qu’il faut davantage d’élus en phase avec le terrain et aux prises avec la réalité, la réduction du nombre de parlementaires provoquera automatiquement un maillage du terrain plus difficile, et ce au détriment des territoires ruraux ou faiblement peuplés. Et pour les parlementaires issus de circonscription comptant des centaines de communes, ils n’auront ni le temps ni les moyens humains et matériels pour couvrir l’intégralité du territoire de leurs circonscriptions.
L’éloignement des élus de la population est une erreur majeure dans un contexte de forte abstention électorale, de défiance envers les élus, et cela aura pour conséquence la montée des votes extrêmes.