ART. 11	N°1775	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1775
présenté par
Mme Pinel, Mme Dubié et M. Falorni
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ARTICLE 11
Substituer aux deux occurrences du mot :
« quarante »
les mots :
« trente-cinq ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réduire le nombre de députés et de sénateurs requis pour pouvoir saisir le Conseil constitutionnel, en parallèle de la volonté de renforcement du pouvoir gouvernemental de saisine du Conseil constitutionnel pour les amendements parlementaires.