APRÈS ART. 12	N°1776	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1776
présenté par
Mme Pinel, Mme Dubié et M. Falorni
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Le dixième alinéa de l’article 65 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également être saisi par tout magistrat sur une question de déontologie qui le concerne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet à tout magistrat de saisir le Conseil supérieur de la magistrature pour une question déontologique le concernant.
Dans la mesure où il existe une possibilité de saisine pour tout citoyen ou pour le pouvoir exécutif, les magistrats ne doivent pas être exclus de la possibilité de saisine.
Les modalités de cette saisine seront précisées dans la loi organique.