ART. 15	N°1777	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
___________________________________________________________________
DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1777
présenté par
Mme Pinel, Mme Dubié et M. Falorni
------------
ARTICLE 15
 À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , en nombre limité, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les termes « , en nombre limité, » sont imprécis dans la mesure et ils tendent à restreindre excessivement la portée de cette disposition. 
C’est pourquoi cet amendement entend supprimer ces termes.