ART. 15	N°1779	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1779
présenté par
Mme Pinel, Mme Dubié et M. Falorni
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ARTICLE 15
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la loi peut prévoir que certaines collectivités territoriales exercent »
les mots :
« certaines collectivités territoriales peuvent, à la leur demande, être habilitées par décret en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à exercer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à remplacer l’habilitation contraignante donnée par le Parlement aux collectivités territoriales de pouvoir différencier l’exercice de leurs compétences par une habilitation plus souple et faite à leur demande, par décret en Conseil des ministres et après avis du Conseil d’État.