ART. 15	N°1781	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1781
présenté par
Mme Pinel, Mme Dubié et M. Falorni
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ARTICLE 15
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , pour un objet limité, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend supprimer le terme “ pour un objet limité” en raison de son imprécision car l’on ne sait où fixer la limite, et de son caractère restrictif.
Alors que des dérogations aux dispositions législatives ou règlementaires pour les collectivités de droit commun sont rendues possibles dans le présent projet de loi, des limites y sont en même temps posées, ce qui entrainera en définitive une incapacité à agir et à décider, en fonction de la diversité et des spécificités des territoires.