ART. 15	N°1782	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1782
présenté par
Mme Pinel, Mme Dubié et M. Falorni
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ARTICLE 15
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l’a prévu, déroger, pour un objet limité, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences, »
les mots :
« certaines collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à déroger aux dispositions applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement »
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par la loi organique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement souhaite rendre le droit à la différenciation et à la dérogation législative ou réglementaire plus effectif que ce qui est prévu dans le projet de loi, en supprimant certaines contraintes trop importantes qui y figurent actuellement.