ART. 15	N°1783	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1783
présenté par
Mme Pinel, Mme Dubié et M. Falorni
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ARTICLE 15
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« , lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l’a prévu, »
les mots :
« à leur demande, être habilitées par décret en Conseil des ministres, après avis du Conseil d’État, à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à remplacer l’habilitation très lourde donnée par la loi ou le règlement aux collectivités territoriales de pouvoir déroger aux dispositions législatives et règlementaires régissant l’exercice de leurs compétences par une habilitation, plus souple, faite à leur demande, par décret en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État.