APRÈS ART. 15	N°1784	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
___________________________________________________________________
DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1784
présenté par
Mme Pinel, Mme Dubié et M. Falorni
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Après le quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute loi ou tout règlement comportant une disposition applicable aux collectivités territoriales ou ayant une répercussion significative sur elles prend en compte les spécificités des territoires des collectivités concernées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir que toute loi ou tout règlement comportant une disposition applicable aux collectivités territoriales ou ayant une répercussion significative sur elles prenne en compte les spécificités des territoires des collectivités concernées.