APRÈS ART. 17	N°1791	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1791
présenté par
Mme Pinel et Mme Dubié
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’article 88‑4 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « À la demande du président ou de la majorité des présidents des groupes parlementaires de l’assemblée intéressée, un débat annuel est organisé sur la transcription de ces projets d’actes législatifs européens et des autres projets ou propositions d’actes de l’Union européenne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet au Parlement de mieux contrôler que la transposition des directives européennes pour éviter qu’elles ne donnent lieu à des “surtranspositions” qui seraient contre-productives pour la France.