APRÈS ART. 17	N°1792	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1792
présenté par
Mme Pinel, Mme Dubié et M. Falorni
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
L’article 75‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour assurer la protection de ce patrimoine, la France adhère aux objectifs et met en œuvre les principes de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée, à Strasbourg, le 5 novembre 1992 et signée le 7 mai 1999. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend donner une portée concrète à l’article 75-1 de la Constitution qui reconnait les langues régionales de la République dans leur dimension patrimoniale, mais qui n’a pas connu jusqu’à aujourd’hui de mise en œuvre concrète.
La constitutionnalisation proposée ainsi par l’amendement permettrait de mettre en place des mesures publiques actives, telles qu’elles sont énumérées dans les principes de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992 et signée le 7 mai 1999.