APRÈS ART. 17	N°1794	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
___________________________________________________________________
DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1794
présenté par
Mme Pinel, Mme Dubié et M. Falorni
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Le titre XV de la Constitution est complété par un article 88‑8 ainsi rédigé :
« Art. 88‑8. – La République peut partager avec d’autre États membres de l’Union européenne ses compétences en matière de droit d’asile afin d’organiser une protection commune européenne des étrangers sollicitant l’asile, y compris ceux persécutés en raison de leur action en faveur de la liberté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend surmonter les réserves juridiques sur l’adoption d’une gestion européenne des réfugiés.