APRÈS ART. 17	N°1797	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1797
présenté par
Mme Pinel, Mme Dubié et M. Falorni
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
L’article 88‑1 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les mots : « constituée d’États » sont remplacés par les mots : « qui fédère des États membres » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans cette perspective, la République reconnaît la primauté du droit de l’Union européenne conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et consent aux transferts de souveraineté nécessités par la construction européenne qui est consubstantielle à l’identité constitutionnelle de la France. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend moderniser l’article sur l’Union Européenne pour renforcer la construction européenne.