APRÈS ART. 2	N°1799	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1799
présenté par
Mme Pinel, Mme Dubié et M. Falorni
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa de l’article 38 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles ne peuvent porter que sur des situations d’urgence. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend limiter le recours aux ordonnances par le Gouvernement. Ainsi, il est proposé qu’elles ne puissent porter que sur des situations d’urgence.