APRÈS ART. 7	N°1801	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1801
présenté par
Mme Pinel, Mme Dubié et M. Falorni
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’article 47‑2 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans ce cadre, trente-cinq députés et trente-cinq sénateurs peuvent saisir le Conseil d’État afin qu’il rende un avis sur l’action du Gouvernement et sur l’évaluation des politiques publiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend rendre possible pour le Parlement la saisine du Conseil d’État afin qu’il puisse l’assister dans ses missions de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques.