AVANT ART. PREMIER	N°1813	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1813
présenté par
M. Potier, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle agit pour la préservation de l’environnement, de la diversité biologique, contre le changement climatique et pour la protection des autres biens communs mondiaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la droite ligne de la tribune publiée dans Le Monde daté du mercredi 30 mai 2018 et signée par Mireille Delmas-Marty et 49 autres intellectuels et de l’amendement N°CL1506 de la Commission des Lois, l’amendement propose d’ajouter à la préservation de l’environnement, de la biodiversité et du climat les autres biens communs mondiaux.
En ce début du 21ème siècle, l’urgence est de donner leur pleine mesure à la justice et à la liberté. Face à la démesure, il appartient à l’État de droit de prévenir cette distribution inégale des droits et devoirs, qui met aux prises des populations humaines, soucieuses de leur développement et des puissances privées habiles à réclamer et à profiter des limites, que le Parlement se voit sommé de fixer à ses propres initiatives.
Comment justifier aujourd’hui notre incapacité à légiférer pleinement pour sanctionner le travail des enfants dans les manufactures du bout du monde, assurer une souveraineté alimentaire, protéger la biodiversité, lutter contre le changement climatique ou encore abolir le privilège des puissants à se soustraire à l’impôt ?
Le temps est venu de poser démocratiquement des limites à la puissance privée, afin qu’elle se déploie dans le respect de l’intérêt général. Des limites qui donnent un sens humain à l’extraordinaire potentiel d’innovation de l’esprit d’entreprise.
Notre génération a le devoir d’inscrire dans le droit un nouvel équilibre permettant de réconcilier la liberté d’entreprise et le bien commun.
« Juridiquement, la recherche du bien commun suppose des responsabilités communes mais différenciées, technique qui semble marquer le dépassement du relativisme, sans pour autant imposer un universalisme uniformisant. C’est dans ce dépassement, « par-delà le relatif et l’universel », que se situe la recherche d’une responsabilité équitable, car le droit n’est pas neutre : s’il n’est pas créateur de valeurs, son rôle est néanmoins de « nommer » les valeurs et de « normer » les comportements humains par rapport à ces valeurs. » écrit Mireille Delmas-Marty dans Vers une responsabilité équitable dans une communauté mondialisée.
Cet amendement est un amendement de repli.