ART. 17	N°182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°182
présenté par
M. Dupont-Aignan et Mme Ménard
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ARTICLE 17
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au deuxième alinéa, les collectivités de Guyane et de Mayotte régies par le présent article peuvent, sans y avoir été habilitées par la loi ou le règlement, abroger, suspendre ou amender l’application de règles relatives à l’acquisition de la nationalité française par des personnes nées, sur leur territoire, de parents étrangers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plus de deux siècles, la France applique le droit du sol. Mais historiquement, ce choix correspondait à des motivations sans rapport avec les flux actuels d’immigration.
Aujourd’hui, ces flux migratoires sont massifs et concernent des populations hétérogènes. De ce fait, ils sont à l’origine de nombreuses difficultés dans les pays d’accueil.
De plus, le droit du sol joue le rôle d’une pompe aspirante incitant les familles à entrer illégalement sur le territoire national pour y faire naître leurs enfants et profiter ensuite du regroupement familial. C’est tout particulièrement le cas en Guyane et à Mayotte car l’État ne parvient pas à y contrôler les frontières.
Selon l’Insee, en 2015, les natifs des Comores y représentent à eux seuls, 42 % de la population. Comme l’a reconnu le porte-parole du Gouvernement, Mayotte est la première maternité de France avec « 10 000 naissances par an, dont 70 % issues de parents étrangers, pour être clair venant en quasi-totalité des Comores ».
Il faut avoir le courage de regarder la vérité en face et de prendre les mesures qui s’imposent.
C’est l’objet du présent amendement