APRÈS ART. 15	N°1826	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1826
présenté par
M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Bareigts et M. Pupponi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Après le deuxième alinéa de l’article 72 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par leur action extérieure, les collectivités territoriales concourent, dans le respect des engagements internationaux de la France, à la coopération des territoires et à leur développement durable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de compléter l’alinéa 2 de l’article 72 de la Constitution
Dans le contexte de la mobilisation internationale pour le développement durable, il apparaît essentiel d’en souligner la dimension territoriale et de permettre aux collectivités françaises de participer pleinement aux actions coordonnées qui résultent de cette priorité mondiale. Maintenant que l’action extérieure est reconnue comme une compétence à part entière des collectivités territoriales depuis la loi d’orientation et de programmation du 7 février 2014, une consécration constitutionnelle de leur vocation à cet égard les placerait sur un pied d’égalité avec leurs partenaires étrangers et leur donnerait une légitimité particulière pour se faire entendre des institutions de développement relevant des Nations unies.