APRÈS ART. 2	N°1835	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1835
présenté par
M. Acquaviva, M. Nilor, M. El Guerrab et M. Brotherson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après le treizième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – de l’autonomie des territoires qui en émettent le vœu ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de cohérence avec les amendements proposés à l’article 1er de la Constitution visant à reconnaitre l’autonomie des territoires.
En effet, cet amendement propose de compléter l’article 34 de la Constitution afin que la loi détermine les principes fondamentaux de l’autonomie des territoires qui en émettent le vœu, après l’alinéa visant la libre administration des collectivités territoriales, leurs compétences et leurs ressources.