APRÈS ART. PREMIER	N°1840	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
___________________________________________________________________
DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1840
présenté par
M. Gomès, M. Dunoyer, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Zumkeller, Mme Sanquer, Mme Sage, M. Naegelen, M. Morel-À-L’Huissier, M. Lagarde, M. Leroy et M. Charles de Courson
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le dernier alinéa de l’article 25 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette répartition, ainsi que les délimitations des circonscriptions pour l’élection des députés tiennent compte de critères démographiques et territoriaux ainsi que des critères liés à la superficie, à l’éloignement du siège du Parlement et à l’insularité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 et conformément à la loi organique du 13 janvier 2009 portant application de l’article 25 de la Constitution, une commission indépendante se prononce par un avis public sur les projets de texte et les propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l’élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs. Cet amendement vise à compléter cette disposition de l’article 25 de la Constitution en précisant les critères sur lesquels doivent se fonder la délimitation des circonscriptions des députés et la répartition des députés et des sénateurs.
Si dans sa décision n° 2010‑602 DC du 18 février 2010, le Conseil constitutionnel précise que l’Assemblée nationale « doit être élue sur des bases essentiellement démographiques selon une répartition des sièges de députés et une délimitation des circonscriptions législatives respectant au mieux l’égalité devant les suffrages », il n’exclut pas cependant la possibilité pour le législateur de « tenir compte d’impératifs d’intérêt général susceptibles d’atténuer la portée de cette règle fondamentale […] ».
En outre, l’avis n° 387.141 du 22 novembre 2012 du Conseil d’État désigne comme motifs d’intérêt général justifiant une dérogation au principe du redécoupage sur des bases essentiellement démographiques, les considérations géographiques telles que le « particulier éloignement » ou « l’insularité lointaine ».
Cet amendement vise donc à garantir une représentation de l’ensemble de la population française et de l’ensemble des territoires, en tenant compte de leurs spécificités.