APRÈS ART. 4	N°1841	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1841
présenté par
M. Gomès, M. Dunoyer, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Zumkeller, Mme Sanquer, Mme Sage, M. Naegelen, M. Lagarde et M. Leroy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Après le mot : « permanentes », la fin du premier alinéa de l’article 43 de la Constitution est ainsi rédigée : « selon les conditions fixées par les règlements des assemblées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la limitation constitutionnelle des commissions permanentes, afin que le nombre de commissions soit librement fixé par les règlements de chaque assemblée.
Ainsi, pourrait notamment être examinée la possibilité de créer une commission permanente dédiée aux outre-mer. La Délégation aux outre-mer, créée au Sénat en 2011 et à l’Assemblée nationale en 2012, dispose désormais d’un fondement législatif aux termes de l’article 99 de la loi ° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. Elle est ainsi chargée d’informer la représentation nationale sur toute question relative aux outre-mer et participe notamment à l’évaluation des politiques publiques menées dans les départements d’Outre-mer, les collectivités d’Outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. Cependant, les Délégations aux outre-mer sont dépourvues du rôle de préparation du débat législatif en séance publique dont bénéficient les commissions permanentes actuelles. Cela permettrait de mieux équilibrer la répartition des compétences entre les commissions. En effet, le champ de compétences de la commission des Lois, qui comprend notamment les outre-mer, est très large. Le rapport d’information sur le bilan d’activité de la commission des Lois sous la XIVe législature (2012‑2017) souligne ainsi que « les textes adoptés au rapport de la commission des Lois représentent plus de 42 % des lois promulguées sur la période considérée ». 
La création d’une commission permanente chargée des affaires européennes dans chacune de nos assemblées pourrait également être étudiée et marquerait fortement notre volonté de mieux associer le Parlement national à la construction européenne.