ART. 4	N°1842	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1842
présenté par
M. Gomès, M. Dunoyer, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Zumkeller, Mme Sanquer, Mme Sage, M. Naegelen, M. Lagarde, M. Leroy et M. Charles de Courson
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ARTICLE 4
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et si la mise en œuvre de cette procédure ne fait pas l’objet d’une opposition du Gouvernement, du président de la commission saisie au fond ou du président d’un groupe ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 du projet de loi élève au rang constitutionnel la procédure qui rend possible l’examen en commission d’un certain nombre de textes qui, en tout ou partie, seraient mis seuls en discussion en séance. Cet amendement vise à inscrire dans la Constitution la possibilité pour le Gouvernement, le président de la commission saisie au fond ou le président d’un groupe de s’opposer à l’utilisation de cette procédure sur un texte.
Cette rédaction s’inspire de l’article 16 de la loi organique n°2009‑403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34‑1, 39 et 44 de la Constitution : « Les règlements des assemblées peuvent, s’ils instituent une procédure d’examen simplifiée d’un texte et si la mise en œuvre de cette procédure ne fait pas l’objet d’une opposition du Gouvernement, du président de la commission saisie au fond ou du président d’un groupe, prévoir que le texte adopté par la commission saisie au fond est seul mis en discussion en séance. »