APRÈS ART. 4	N°1847	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1847
présenté par
M. Gomès, M. Dunoyer, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Zumkeller, Mme Sanquer, Mme Sage, M. Naegelen, M. Lagarde et M. Leroy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’article 43 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le règlement de chaque assemblée détermine les conditions dans lesquelles peuvent être créées des sous-commissions, dont une commission dédiée aux outre-mer. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre une meilleure spécialisation des parlementaires sur certains sujets en créant des sous-commissions. Les domaines de compétence des commissions sont aujourd’hui très étendus. Il conviendrait donc de permettre la création de sous-commissions au sein de chaque commission. Par ailleurs, créer une ou plusieurs sous-commissions dédiées aux outre-mer permettrait de mieux prendre en compte les problématiques ultramarines dans chacun des textes examinés au Parlement.