APRÈS ART. 4	N°1855	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1855
présenté par
M. Molac et M. François-Michel Lambert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
À la première phrase du premier alinéa de l’article 44 de la Constitution, les mots : « le droit » sont remplacés par les mots : « un droit inaliénable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à consacrer le droit d’amendement en tant qu’inaliénable dans la Constitution afin de préserver la capacité, déjà restreinte, des parlementaires à élaborer la loi.