AVANT ART. PREMIER	N°1863	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
___________________________________________________________________
DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1863
présenté par
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après le titre Ier de la Constitution, il est inséré un titre Ier bis ainsi rédigé :
« Titre Ier bis :
« Art. 4‑1. – Les autorités publiques garantissent, dans le cadre de l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, la participation et la consultation des populations concernées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En commission des Lois, la majorité a refusé d’argumenter sur le fond de nos propositions, au prétexte qu’elle refusait toute modification de la Charte de l’Environnement. A l’heure de l’urgence écologique, et puisque nous sommes des gens raisonnables, voici ces mêmes propositions, que nous proposons de discuter directement dans la Constitution.
Une démocratie écologique ne peut se passer ni de la consultation des citoyens ni les empêcher dans leur volonté de participer aux décisions, qu’il s’agisse de petits ou de grands projets. Nous constatons un affaiblissement du droit de l’environnement sur ce volet, avec de multiples dérogations et aménagements introduits dans les derniers projets de loi gouvernementaux au titre d’une prétendue “simplification” du droit environnemental. “En même temps”, force est de constater que les projets contestés se multiplient, cristallisent les tensions, font l’objet de recours voire de manifestations. Grand Contournement Ouest de Strasbourg, EuropaCity, Notre-Dame-des-Landes et tant d’autres.
L’article 7 de la Charte de l’Environnement indique que « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. » Avec cet amendement, nous souhaitons passer d’une dimension facultative à une dimension obligatoire, afin que les grands opérateurs économiques et politiques ne puissent plus s’arranger avec les impératifs démocratiques à l’heure d’une urgence écologique qui implique rigueur et mesure.