APRÈS ART. 10	N°1867	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1867
présenté par
Mme Gomez-Bassac et Mme Thillaye
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Les deux dernières phrases du premier alinéa de l’article 56 de la Constitution sont ainsi rédigées : « La nomination de chaque membre du Conseil constitutionnel est soumise à l’avis conforme des deux assemblées parlementaires réunies chacune en séance publique. Lorsque l’addition des votes négatifs représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés, l’autorité responsable de la proposition de nomination rejetée doit soumettre au Parlement une nouvelle proposition de membre au Conseil constitutionnel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à soumettre la nomination de chacun des membres du Conseil constitutionnel à la représentation nationale et à ce que l’ensemble des membre qui y sont nommés fassent consensus dans les deux chambres de notre parlement.