APRÈS ART. 10	N°1868	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1868
présenté par
Mme Gomez-Bassac et Mme Thillaye
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
La troisième phrase du premier alinéa de l’article 56 de la Constitution est complétée par les mots : « , ces neufs personnes étant choisies parmi celles qui se distinguent par leur connaissance du droit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer la représentation nationale que les propositions de nominations à la qualité de membres du Conseil constitutionnel qui lui sont soumises se distinguent chacune par leur connaissance du droit.