APRÈS ART. 4	N°1875	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1875
présenté par
M. Acquaviva
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement ne peut introduire, par amendement à un projet de loi, de dispositions nouvelles autres que celles qui sont en relation directe avec une des dispositions du texte en discussion ou dont l’adoption est justifiée par des exigences à caractère constitutionnel ou rendre nécessaire par la coordination avec d’autres textes en cours d’examen au Parlement. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux projets de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme l’avait proposé la Commission Balladur en 2007, il s’agit ici d’encadrer le pouvoir d’amendement du Gouvernement en évitant les articles additionnels « de dernière minute ».
Ce présent amendement aboutirait dans la pratique à imposer au Gouvernement une meilleure préparation de ses textes en amont de la procédure parlementaire.