ART. 6	N°1892	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1892
présenté par
M. Acquaviva
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ARTICLE 6
Substituer aux alinéas 1 à 4 l’alinéa suivant :
« L’article 47 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les projets de loi de finances sont des actes politiques majeurs qui déterminent toute l’orientation des politiques publiques.
Les parlementaires doivent pouvoir les examiner dans des délais sereins.
Il est donc proposé de maintenir le statu quo quant aux délais d’adoption de ces projets de loi qui sont d’ores et déjà serrés.