AVANT ART. PREMIER	N°1912	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
___________________________________________________________________
DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1912
présenté par
M. Warsmann, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, Mme Magnier, M. Naegelen, M. Vercamer et M. Zumkeller
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
À la fin du premier alinéa du préambule de la Constitution, l’année : « 2004 » est remplacée par l’année : « 2005 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le projet de loi constitutionnelle relatif à la Charte de l’environnement déposé le 27 juin 2003 sur le bureau de l’Assemblée nationale, il était prévu de renvoyer, dans le Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, à la « Charte de l’environnement de 2003 ».
Comme cela a été rappelé par la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire de la même chambre, dans son avis du 11 mai 2004, la mention de l’année avait été décidée dans un « souci de parallélisme des formes avec la rédaction actuelle du préambule [de la Constitution de 1958] », celui-ci visant la « Déclaration de 1789 » et le « préambule de la Constitution de 1946 ».
Cependant, la même commission ayant souligné que l’année 2003 « correspond[ait] sans conteste à l’année durant laquelle le projet de Charte a été élaboré, elle ne renvo[yait] pas à l’année de son adoption ». C’est pourquoi la même commission a soumis un amendement destiné à remplacer cette date par « 2004 », dernière année qui a été maintenue jusque dans la loi constitutionnelle promulguée le 1er mars 2005.
Le maintien de la référence à l’année 2004 constitue néanmoins une entorse au parallélisme des formes initialement souhaité. En effet, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, comme le préambule de la Constitution de la IVe République, sont datés du moment où se prononce le Constituant : le 26 août « 1789 » pour l’Assemblée nationale constituante des débuts de la Révolution ; le 27 octobre « 1946 » pour la seconde Assemblée constituante de l’après-Seconde Guerre mondiale. Or l’année 2004 correspond à l’année au cours de laquelle l’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté le projet de loi constitutionnelle relatif à la Charte de l’environnement en termes identiques, dans le cadre de la procédure de l’article 89 : ce sera précisément le cas le 24 juin 2004.
Ce faisant, les deux assemblées pouvaient légitimement penser, alors que le milieu de l’année venait d’être dépassé de moins d’un mois, que le peuple référendaire ou le Parlement convoqué en Congrès serait appelé à se prononcer avant le terme de l’année 2004 sur le projet de loi constitutionnelle. Tel n’a finalement pas été le cas, puisque le Congrès s’est réuni le 28 février et que la loi constitutionnelle a été promulguée le 1er mars suivant.
Le présent amendement se propose donc, tant par parallélisme des formes que dans le souci de respecter le Constituant, de dater la Charte de l’environnement de l’année « 2005 ».