ART. 15	N°1914	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1914
présenté par
M. Acquaviva, M. Nilor, M. Brotherson et M. El Guerrab
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ARTICLE 15
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l’a prévu, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à donner plus de liberté aux négociations lors de la loi organique pour fixer les conditions dans lesquelles celle-ci déterminera les dérogations aux lois et règlements par les collectivités territoriales.
L’article 15 pose trop de conditions qu’il convient de lever.