AVANT ART. PREMIER	N°192	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2018
___________________________________________________________________
DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°192
présenté par
M. Dupont-Aignan et Mme Ménard
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le dernier alinéa de l’article 4 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle garantit l’accès aux moyens matériels et financiers qui conditionnent cette finalité, notamment par la création d’une Banque de la démocratie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les lois de financement de la vie publique de 1988 ont encadré de façon très stricte les campagnes électorales en limitant les dons des personnes privées, en interdisant les personnes morales et maintenant en interdisant les prêts personnels au delà d’un certain montant.
Hélas les banques, par frilosité, refusent d’engager des fonds en faveur de candidats à des fonctions électives. Sauf à se tourner vers les banques étrangères, les banques françaises ne financent donc plus notre Démocratie. C’est la raison pour laquelle, une banque publique doit pouvoir consentir des prêts aux candidats à une fonction élective, telle serait la vocation de la Banque de la démocratie.