ART. 4	N°1926	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
___________________________________________________________________
DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1926
présenté par
M. Warsmann, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Herth, Mme Magnier, M. Naegelen, M. Vercamer et M. Zumkeller
------------
ARTICLE 4
Rédiger ainsi cet article :
Après le premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si le Gouvernement ou, s’agissant d’une proposition de loi, son premier signataire le demande, l’assemblée saisie se prononce sur le passage à la discussion en séance ou sur le vote sans amendement de tout le texte adopté par la commission. La demande doit être déposée sur le bureau de l’assemblée dans les huit jours suivant l’adoption du texte par la commission. Le vote doit avoir lieu dans un délai maximum de huit jours suivant le dépôt de la demande. Ces délais sont interrompus lorsque le Parlement n’est pas en session. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La révision constitutionnelle de 2008 a prévu que le droit d’amendement s’exerce en séance ou en commission, mais, en pratique, les débats de commission n’ont pas allégé le nombre d’amendements, ni devant celle-ci ni en séance. La redondance des discussions est malheureusement devenue habituelle et incompréhensible pour nos concitoyens. Le Conseil constitutionnel a ouvert une voie en déclarant conforme à la Constitution, dans la décision du 16 janvier 2018, la procédure exceptionnelle selon laquelle « à la demande du président du Sénat, du président de la commission saisie au fond, du président d’un groupe ou du Gouvernement, la Conférence des présidents peut décider que le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement sur un projet de loi ou sur une proposition de loi ou de résolution s’exerce uniquement en commission ». Mais cette procédure demeure exceptionnelle, alors que le travail en commission constitue une étape importante du travail législatif. En toute hypothèse, la séance ne doit pas être la répétition de l’examen des textes en commission.
Cet amendement permet qu’à l’issue des travaux de la commission, si le texte alors adopté est jugé satisfaisant par son auteur, l’assemblée concernée devra, à la demande de celui-ci, passer à un vote sans amendement.
Il est prévu que ce vote de principe intervienne à la demande de l’auteur de l’initiative, soit le Gouvernement soit le premier signataire d’une proposition de loi.
Cette demande devra être formulée dans les huit jours suivant l’adoption du texte en commission et être mise aux voix dans le même délai. Ces délais sont interrompus si le Parlement ne siège pas.