ART. 5	N°1927	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1927
présenté par
M. Warsmann, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Herth, Mme Magnier, M. Naegelen, M. Vercamer et M. Zumkeller
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ARTICLE 5
Après la seconde occurrence du mot :
« si »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« l’une des assemblées n’a pas adopté le texte commun dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, le Premier ministre peut demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement sur le dernier texte dont elle était saisie ou sur le texte commun. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plutôt que d’inventer des procédures complexes, il convient de supprimer, après l’échec d’une commission mixte paritaire, la phase de nouvelle lecture, qui s’avère inutilement chronophage. L’accord sur les dispositions restant en discussion n’ayant pas été possible, on ne voit pas l’utilité de continuer à débattre. Dans ce cas, comme dans celui, rarissime, où les assemblées demeurent en désaccord sur le texte de la commission mixte paritaire, l’Assemblée nationale doit exercer le dernier mot sans délai. Il est d’ailleurs à noter qu’en 25 ans, 99,4 % des textes – 115 textes sur 116 – pour lesquels la commission mixte paritaire a échoué ont abouti à donner le dernier mot à l’Assemblée nationale.
Le texte proposé lève, en outre, une ambiguïté : actuellement c’est le Premier ministre qui provoque la réunion de la commission mixte paritaire, mais c’est le Gouvernement qui demande le dernier mot. L’amendement donne au Premier ministre cette compétence, dans un souci de rationalité.