ART. 6	N°1931	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1931
présenté par
M. Warsmann, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, Mme Magnier, M. Naegelen, M. Vercamer et M. Zumkeller
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ARTICLE 6
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans lesquelles les commissions permanentes de chaque assemblée entendent les membres du Gouvernement sur l’exécution de la loi »
les mots :
« et délais dans lesquels les commissions permanentes de chaque assemblée contrôlent chaque année les membres du Gouvernement sur l’exécution des lois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de concentrer le contrôle et le débat sur l’exécution budgétaire est largement partagé, et doit se traduire par un débat avec les ministres lors de la loi de règlement, alors que ce débat par mission se déroule aujourd’hui lors des monotones discussions de deuxième partie de la loi de finances de l’année.
Mais la rédaction proposée ne permet pas d’atteindre cet objectif : la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) prévoit déjà que les commissions des finances procèdent à toutes les auditions qu’elles jugent utile sur l’exécution budgétaire, ce qui permet des débats de restitution budgétaire et des réunions conjointes avec d’autres commissions. Il faut donc mieux cibler les lois de règlement, seules visées par la procédure, en prévoyant non seulement un débat annuel, dans des délais fixés par la loi organique, mais également les conditions générales d’un contrôle.
Le présent amendement pose les conditions générales d’un contrôle annuel de l’exécution budgétaire, exercé par les commissions permanentes de chaque assemblée auprès de tous les départements ministériels.