ART. 15	N°1940	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
___________________________________________________________________
DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1940
présenté par
M. Warsmann, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Dunoyer, M. Herth, M. Lagarde, Mme Magnier, M. Naegelen, M. Vercamer et M. Zumkeller
------------
ARTICLE 15
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti »
les mots :
« d’un droit ou d’une liberté constitutionnellement garantis ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, procéder à la même substitution.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette modification s’impose dans un souci de cohérence avec l’article 61‑1 de la Constitution qui vise les « droits et libertés que la Constitution garantit ».