ART. 14	N°1941	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1941
présenté par
Mme Vichnievsky
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ARTICLE 14
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La démocratie directe s’exerce en France dans le cadre du référendum, prévu par les articles 11 et 89 de la Constitution.
Dans tous les cas, les citoyens sont amenés à se prononcer sur des textes élaborés par le Gouvernement, par les deux chambres du Parlement ou par un cinquième des membres du Parlement, à la condition, dans ce cas, que leur proposition ait ensuite été soutenue par un dixième des électeurs.
Ce dernier dispositif, introduit par la révision de 2008 et entré en vigueur le 1er janvier 2015, permet à quelque 4,5 millions d’électeurs de provoquer un débat parlementaire sur une proposition de loi à laquelle ils ont apporté leur soutien, ladite proposition étant de plein droit soumise au référendum si les deux chambres du Parlement ne l’ont pas examinée dans un délai contraint.
L’article 14 du projet de loi constitutionnel réorganise diverses dispositions du titre XI de la Constitution, en les réaffectant selon une présentation modifiée au sein des articles 69 à 71. Il inscrit ainsi les dispositions du troisième alinéa de l’actuel article 69, relatives aux pétitions dont le CESE peut être saisi, dans un article 70 désormais exclusivement dédié à ce sujet et comportant des dispositions complémentaires, contraignantes pour les assemblées parlementaires, sur les suites que celles-ci devraient donner à la transmission du CESE.
La suppression de la dernière phrase du septième alinéa de l’article 14 de l’actuel projet de loi est fondée sur deux considérations :
• Il n’est pas opportun d’empiler les textes constitutionnels organisant l’incidence d’une expression directe des Français, ou de certains d’entre eux dans le cadre des pétitions, sur les travaux parlementaires, alors que celui issu de la révision de 2008 n’a pas encore été mis en oeuvre et que le dernier résultat référendaire, portant sur le traité constitutionnel européen, a été ignoré trois ans plus tard lors de la ratification par le Parlement du traité de Lisbonne.
• Il n’est pas opportun d’ajouter à la Constitution de nouvelles dispositions contraignantes pour les assemblées parlementaires, dont le rôle est déjà particulièrement amoindri en France, par rapport à celui qui est le leur dans les autres grandes démocraties, et dont plusieurs dispositions de l’actuel projet de loi constitutionnelle, en matière d’amendements et de délais, vont encore réduire les droits.
La conjonction de la montée en puissance d’une chambre non élue et de l’intervention directe des citoyens dans le processus législatif risque d’affaiblir l’autorité déjà fragile de la représentation nationale.