ART. 16	N°1943	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1943
présenté par
M. Warsmann, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Dunoyer, M. Herth, M. Lagarde, Mme Magnier, M. Naegelen, M. Vercamer et M. Zumkeller
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ARTICLE 16
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti »
les mots :
« d’un droit ou d’une liberté constitutionnellement garantis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La première modification s’impose dans un souci de cohérence avec l’article 61‑1 de la Constitution qui vise les « droits et libertés que la Constitution garantit ».