ART. 9	N°1944	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1944
présenté par
M. François-Michel Lambert et M. El Guerrab
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ARTICLE 9
À la première phrase, supprimer les mots :
« projets ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de renforcer le rôle du Parlement, le contrôle de l’action du Gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques doit donner lieu à des propositions de loi, et non des projets de loi.