ART. 14	N°1947	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1947
présenté par
Mme Vichnievsky
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ARTICLE 14
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La consultation systématique de la Chambre de la société civile sur les projets de loi ayant un objet économique, social ou environnemental, c’est-à-dire sur à peu près tous les projets de loi à l’exception de ceux relevant du domaine régalien de l’État, ne peut qu’entraîner l’allongement des délais de production des lois.
Cela paraît d’autant moins opportun que plusieurs autres dispositions du projet de loi constitutionnelle réduisent les pouvoirs du Parlement, notamment en matière d’amendement et de temps alloué pour l’examen des textes, au motif revendiqué d’une réduction des délais de la procédure d’adoption des lois. La première chose à faire serait évidemment de ne pas les rallonger par ailleurs.
De plus, il en résulterait une dérive de notre régime constitutionnel, d’un parlementarisme bicamériste vers un système inédit de parlementarisme à trois chambres, au détriment des assemblées élues et singulièrement du Sénat.
Le présent amendement a donc pour objet de rendre la consultation de la Chambre de la société civile simplement facultative.