AVANT ART. PREMIER	N°195	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°195
présenté par
M. Dupont-Aignan
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne condamnée pour certains crimes définis par la loi peut être définitivement inéligible. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Président de la République s’était engagé, lors de la campagne présidentielle, à introduire dans la loi l’obligation du casier judiciaire vierge pour tous les candidats aux élections. Lors du projet de loi pour la moralisation de la vie publique, cette mesure a été retirée pour prévenir un risque important d’inconstitutionnalité.
Le présent amendement vise donc à intégrer cette disposition dans le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, afin d’éviter l’écueil de l’inconstitutionnalité.