APRÈS ART. 7	N°1950	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
___________________________________________________________________
DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1950
présenté par
M. François-Michel Lambert et M. El Guerrab
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Après l’article 47‑1 de la Constitution, il est inséré un article 47‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. 47‑1‑1. – Le Parlement se prononce sur le programme de stabilité avant sa transmission à la Commission européenne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit qu’un débat parlementaire avec vote est organisé chaque année sur la stratégie budgétaire du gouvernement avant sa transmission aux institutions européennes.