APRÈS ART. 4	N°1955	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1955
présenté par
M. Daniel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’article 43 de la Constitution, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « neuf ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a porté à huit le nombre maximal de commissions permanentes et, afin de consacrer la pratique, fait du renvoi d’un texte à une commission permanente la « règle », et de la constitution d’une commission spéciale, « l’exception ».
L’objectif de cet amendement est d’accorder le statut de commission permanente aux commissions des Affaires Européennes de l’Assemblée nationale et du Sénat, au sens de l’article 43 de la Constitution, afin de renforcer le rôle des actuelles commissions des Affaires Européennes de chaque assemblée.
La France attache une grande importance à la construction européenne. Il nous appartient donc de valoriser notre engagement et de rendre l’action européenne encore plus lisible pour nos concitoyens. Alors que 80 % des lois votées en France dépendent de la réglementation européenne, les commissions des Affaires Européennes se doivent d’être des commissions permanentes afin que leurs décisions, par leurs votes, puissent avoir force de loi.