APRÈS ART. PREMIER	N°1962	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1962
présenté par
M. Bois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le dernier alinéa de l’article 25 de la Constitution est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination suite à la création d’un nouvel article 59-1 de la Constitution transférant au Conseil constitutionnel par l’intermédiaire d’une commission dont il serait le garant de l’impartialité, la compétence du découpage électoral des circonscriptions législatives et l’avis sur tout projet modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs.