AVANT ART. PREMIER	N°1963	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1963
présenté par
Mme Karamanli, Mme Bareigts, Mme Laurence Dumont, M. Juanico, M. Potier, M. Saulignac et Mme Victory
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article 9 de la Constitution est complété par les mots : « en cas d’absence ou d’empêchement du Premier ministre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 20 de la loi constitutionnelle du 4 octobre 1958 dispose que Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation et ce sous la direction du Premier ministre.
Il est donc logique et normal que le Conseil des ministres soit dirigé et présidé par le Premier ministre
Cet amendement a vocation à mieux faire correspondre l‘application de notre constitution en matière de rapports entre les pouvoirs constitués au principe de la responsabilité qui la sous-tend.